Avocat épris de liberté. J’agis conformément à mon serment. Pro-Freedom Lawyer. Applicant in the travel vaccine mandate Charter challenge @ Federal Court
1. Transports Canada has enacted an Order under the Aeronautics Act that prohibits Canadian citizens who have not been vaccinated against COVID-19 from travelling by air. Here is this measure is unconstitutionnal:
1. Transports Canada a établi par un Arrêté pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique une interdiction aux citoyens canadiens non-vaccinés contre la COVID-19 de prendre l’avion au Canada. Voici pourquoi cette mesure est inconstitutionnelle et je la combats juridiquement;
I pleaded this morning at the Federal Court of Appeal in Ottawa for the travel vaccine mandate. Thanks to the over 20,000 Zoom viewers for their support.
Vous la sentez venir, l’arnaque? Le pseudo état d’urgence sanitaire était utilisé pour introduire les violations constitutionnelles, mais elles demeurent même après. J’attends vivement les textes législatifs en question et je les attaquerai tous en justice.
On September 21st 2022, the Federal Court of Ottawa declared that there was “no significant public interest” in hearing the case of Transport Canada’s vaccination mandate which prohibited millions of citizens from leaving Canada. I filed an appeal.
@rupasubramanya
I am a self-represented applicant and lawyer in this lawsuit. Thank you Rupa for doing the work no media in Quebec seems interested in.
1. L'État de droit n'a jamais été aussi menacé au Québec. Dans ce contexte d'effritement quotidien de nos droits et libertés, je ne pouvais demeurer dans le mutisme; il s'agirait d'un renoncement à mon serment professionnel.
16. For all of these reasons, and others, I have filed an application for judicial review for a declaratory judgment of unlawful act and a claim for damages in the Federal Court.
2. Section 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ensures the mobility rights of every Canadian citizen. This freedom includes the right to enter or leave Canada;
16. Pour tous ces motifs, et d’autres, j’ai déposé aujourd'hui en mon nom personnel une demande de contrôle judiciaire en jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité et une action en réparation à la Cour fédérale.
4. Transports Canada's ban is discriminatory against Canadian citizens based on their non-vaccinated status against COVID-19, violating the right to equality under section 15(1) of the Charter;
@Darkfly_Qc
Je suis présentement en rédaction d’un recours contre l’interdiction de Transport Canada aux non-vaccinés de prendre l’avion malgré un test négatif. Je publierai des mises à jour.
3. Access to planes is still the safest and most efficient way for Canadian citizens to exercise this right and the Canadian government has an obligation to ensure access to it for everyone;
Donc si j’ai bien compris le décret, une jeune femme va se faire coller à la pharmacie par un employé qui vérifie le contenu de son panier; ses tampons, pilules contraceptives, mais surtout qu’elle n’ait pas osé acheter de carte d’anniversaire. Et ça se dit une société civilisée?
6. Transports Canada foresees more stringent measures towards its own citizens compared to the foreigners, hence discriminating on the basis of their citizenship and violating once again the right to equality provided for in Article 15(1) of the Charter;
Le 21 septembre 2022, la Cour fédérale d’Ottawa déclarait qu’il n’y avait « pas d’intérêt public important » à entendre l’affaire du mandat vaccinal dans les transports ayant empêché des millions de citoyens de quitter le Canada durant près d’une année. J’ai fait appel.
J’ai parlé avec
@Jefffillion
sur
@RadioPirate
de mon contrôle judiciaire du mandat vaccinal dans les transports en Cour d’appel fédérale. Entrevue pour mieux comprendre les enjeux 👇🏼
via
@YouTube
5. This Order provides for a general prohibition on boarding an aircraft for non-vaccinated Canadian citizens against COVID-19 but allows it to non-vaccinated foreigners who present a negative test for COVID-19;
Pour les gens intéressés, je vous partage les motifs de ma demande de contrôle judiciaire de l'Arrêté interdisant aux citoyens non-vaccinés de prendre l'avion;
7. This discrimination is also at odds with the principles of the Citizenship Act, which states that Canadian citizenship confers rights, powers and privileges in Canada;
2. Cet Arrêté viole l’article 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté de circulation de tout citoyen canadien. Cette liberté englobe le droit d’entrer au Canada, ou d’en sortir;
8. Furthermore, these violations of rights and freedoms are not justified in a free and democratic society, contrary to section 1 of the Charter and the jurisprudential criteria established in Oakes for the following reasons;
10. Empirical evidence indicates that both vaccinated and non-vaccinated individuals contract and transmit COVID-19 and, should it be added, both citizens and foreigners;
11. Similarly, the Order only applies to flights departing from Canada; one must ask why a non-vaccinated citizen is a danger on a flight leaving Canada, but not on a flight to Canada; or on a flight between two Canadian cities;
15. Article 13(2) stipulates that everyone has the right to leave any country, including his or her own. In addition to being a violation of Canadian law, this Order is a violation of an international obligation of the State;
12. If the Canadian government believes that all of this is rational, the burden of proof is on the person claiming a restriction on fundamental rights to show that it is justifiable by strong and persuasive evidence;
9. There is no rational connection between the Order's objective of ensuring public safety and the means used to achieve it, which is to ban non-vaccinated citizens from aeroplanes departing from Canada;
1. Mise à jour concernant mon recours; Alors que je suis en recherche et préparation, je découvre que dans les semaines précédant l’adoption de l’Arrêté, le défendeur, Transports Canada, a fait l’objet de lobbying de la part de Pfizer Canada ULC;
16. Pour tous ces motifs, et d’autres, j’ai déposé aujourd'hui en mon nom personnel une demande de contrôle judiciaire en jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité et une action en réparation à la Cour fédérale.
13. Additionally, the restriction does not satisfy the minimal impairment test since there are other ways to achieve the same objective with less impairment of rights and freedoms, such as a negative test, which is already in place in the Order for those who have been vaccinated;
14. Alternatively, the provisions of the Order contravenes Canada's international human rights commitments, including the Universal Declaration of Human Rights;
3. L’aviation civile demeure la façon la plus sûre et efficace pour les citoyens canadiens d’exercer leur liberté de circulation; le gouvernement canadien est donc tenu d’en assurer l’accès à tous;
6. Transports Canada prévoit donc des mesures plus strictes envers ses propres citoyens qu’envers des étrangers, constituant une discrimination en raison de la citoyenneté et violant une fois de plus le droit à l’égalité prévu à l’article 15(1) de la Charte;
J’ai plaidé ce matin la cause du mandat vaccinal dans les transports à la Cour d’appel fédérale d’Ottawa. Je vais commander les notes sténographiques et partager copie de la plaidoirie sous peu. Merci aux plus de 20000 spectateurs sur Zoom pour leur soutien !
4. L’interdiction imposée par Transports Canada établit une discrimination à l’encontre de citoyens canadiens en raison de leur statut de non-vacciné contre la COVID-19, violant le droit à l’égalité prévu à l’article 15(1) de la Charte;
Imaginez que le dirigeant d’un pays hors du G7 saisisse les moyens de subsistance de manifestants par -20 degrés, le tout depuis un endroit inconnu. On aurait crié à l’atteinte à la démocratie et au crime contre sa population. Nous vivons une époque unique, d’un État voyou.
5. Cet Arrêté établit une interdiction générale de monter à bord d’un avion à l’encontre des citoyens canadiens non-vaccinés contre la COVID-19 mais le permet aux étrangers non-vaccinés qui présentent un test négatif à la COVID-19;
2. C'est pour cette raison que je vous partage le site , une tribune pour les avocats souhaitant dénoncer la dérive actuelle, et pour les citoyens les appuyant dans cette démarche;
15. Celle-ci prévoit en son article 13(2) que toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien. Cet Arrêté, en plus d’être inconstitutionnel en droit canadien, constitue une violation d’une obligation internationale de l’État;
7. Cette discrimination est également contraire aux principes de la Loi sur la citoyenneté, voulant que la citoyenneté canadienne confère des droits, pouvoirs et avantages au Canada;
Suis-je le seul incapable d’être profondément heureux? Mon sentiment est le même que celui qui récupère un bien qui lui a été volé. On ne m’a rien donné aujourd’hui, on a refait de moi un citoyen.
10. En effet, il est démontré par les données empiriques qu’autant les vaccinés que les non-vaccinés contractent et transmettent la COVID-19 et, fut-il nécessaire de le préciser, autant les citoyens que les étrangers…
11. De même, l’Arrêté ne s’applique que pour les vols en partance du Canada; il faut se demander pourquoi un citoyen non-vacciné est un danger dans un vol qui quitte le Canada, mais pas dans un vol à destination du Canada; ou dans un vol entre deux villes canadiennes;
9. Il n’y a pas de lien rationnel entre l’objectif de l’Arrêté d’assurer la sécurité du public et le moyen utilisé pour l’atteindre qui est de bannir les citoyens non-vaccinés des avions en partance du Canada;
12. Si le gouvernement canadien pense que tout cela est rationnel, il incombe à celui qui invoque une restriction aux droits fondamentaux de démontrer que celle-ci est justifiable en vertu d’une preuve forte et persuasive;
[1/5] Quand pensez-vous que seront déposées pour la première fois les données du passeport vaccinal d’un justiciable québécois en preuve contre lui dans une instance criminelle, administrative ou fiscale? Je fais le pari d'avant la fin de l'année. Brainstorming:
8. Ces violations des droits et libertés ne se justifient pas dans le cadre d’une société libre et démocratique, en contravention de l’article premier de la Charte et des critères jurisprudentiels établis dans l’arrêt Oakes pour les raisons suivantes;
13. De plus, la restriction ne respecte pas le critère de l’atteinte minimale; il existe d’autres moyens d’atteindre le même objectif en portant moins atteinte aux droits et libertés; notamment par un test négatif qui est d’ailleurs déjà en application pour les citoyens vaccinés;
14. Subsidiairement, les dispositions de l’Arrêté contreviennent aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
@AlenaPa45468101
The travel vaccine mandate, which prevented 6 million citizens from leaving the country. If the Appeal Court sees no reason to intervene, I see no reason to pursue a law career in Canada.
[5/5] C’est une triangulation sociale qui se dessine. Si ces situations se réalisent, vous pensez que le pass va disparaître du jour au lendemain? Continuez à laisser étendre ce pass partout, c’est pour votre bien. Vous êtes en train de tisser votre propre toile d’araignée.
@MelissaLantsman
It’s great that this vote is happening but I wish there was a point about Canadians being trapped in the country instead of focusing on waiting time at the airport. Millions of us would gladly wait hours if it meant being able to leave.
You may find below extracts from my appeal memorandum in which I invite the Federal Court of Appeal to reconsider the decision. We will be heard on October 10th. Too many people remain unaware of the abomination of these policies. I will not give up.
@OttawaPolice
@Ottawa_Traffic
So now we have a municipal police that determines which motives are worthy of a demonstration and which are not. Better and better.
Pendant ce temps, dans ma république de banane, je dois me battre en Cour pour avoir le droit de monter à bord d’un avion. J’ai l’impression de vivre dans un monde parallèle.
From 16 March, our face mask policy is changing.
Where we’re clear the destination you’re travelling to doesn’t require a face mask on board, it will become optional 😷 ✈️
Please continue to respect fellow passengers' mask preferences in these instances.
#BritishAirways
@jlkBlackburn
Les Russes ont le droit de quitter leur pays sans égard à leur statut vaccinal. Leur gouvernement a écouté sa population et a reculé sur quasi toutes les mesures de ségrégation. Le Canada n’a aucune leçon de droit international à donner.
@YouriChassin
@E_Duhaime
Des centaines de milliers de citoyens ne peuvent à nouveau craindre comme « conséquence » l’ostracisme car ils exercent leur consentement LIBRE et éclairé. Il est inquiétant de constater que vous n’ayez visiblement pas renié ces politiques honteuses.
I heard that the live translation was not working too well given how fast I pleaded because of the little time I had. I will have my pleadings translated and share everything soon.
Si vous avez manqué l’audience, voici les notes sténographiques de ma plaidoirie du 11 octobre dernier, pour notre appel contre le mandat vaccinal dans les transports.
Veuillez trouver ci-après des extraits de mon mémoire où j’invite la Cour d’appel fédérale à reconsidérer la décision de première instance. Nous serons entendus le 10 octobre prochain. Trop de gens ignorent tout de l’ignominie de ces politiques. Je ne lâcherai rien.
🧵 1. Update regarding my application; While I was researching and preparing, I discovered that in the weeks leading up to the adoption of the Order, the Respondent, Transport Canada, was lobbied by Pfizer Canada ULC;
16. For all of these reasons, and others, I have filed an application for judicial review for a declaratory judgment of unlawful act and a claim for damages in the Federal Court.
@LionAdvocacy
For the first part, yes. That’s the cop-out they use to avoid taking position.
For the second one, I don’t see how the same causes would not produce the same effects. I’ve personally drawn a line on a lot of ideals I held.
[4/5] Enfin, pendant qu’un administré est en arrêt de travail pour une dépression, il enregistre quelques entrées sur son pass dans des bars/discothèques où il s’est rendu malgré lui par pression sociale pour des anniversaires d’amis. La CNESST va-t-elle mettre son nez là-dedans?
10. Pour cette raison, j’ai demandé que me soit fournie la totalité des rapports de communications entre Pfizer et Transports Canada, ses représentants et le ministre des Transports, puisque essentiel au litige.
@CaronPatricia11
Pour punir les gens. Pour plaisir à des vaccinés pour qui la réjouissance ne provient pas du fait d’accéder à un endroit, mais d’en savoir les non vaccinés exclus.
@mrJack66562669
Je comprends votre questionnement, mais plusieurs de mes collègues ont mené le combat depuis des mois, consultez la jurisprudence. Pour les autres, je suis d’avis qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire.
[2/5] Notre triple-dosé est accusé de conduite avec facultés affaiblies, mais la preuve est circonstancielle/incomplète. Or, il a sur son pass ce soir-là un scan à la SAQ suivi d’un resto apportez-votre-vin faisant foi de l’heure de sa consommation et de la conduite du véhicule.
[3/5] Exemple 2: Un contribuable déclare des revenus X et Revenu QC procède à une une vérification. Son pass sera-t-il un document inspecté dans leur pouvoir d’enquête et permettant de constater des habitudes de consommation légèrement supérieures à son pouvoir d’achat?
As a young Canadian lawyer finding out that everything I studied was based on lies, I feel like a veterinarian who entered the profession out of love for animals and who discovers in practice the trivialisation of euthanasia as an easy solution. That's the Emergencies Act.
1.Reminder; The official name of North Korea is “Democratic People's Republic of Korea”. Their Constitution stipulates that “The State shall respect and protect human rights”and “citizens are guaranteed freedom of speech, the press, assembly, demonstration and association”;
En ouvrant mon app BMO. Apparemment c’est temporaire. Quelle époque folle où mon premier réflexe a été de penser que
@cafreeland
avait gelé mes comptes bancaires car je poursuis son gouvernement.
Je me souviens d’une époque où les Occidentaux se moquaient (avec raison) des musulmans qui demandaient des horaires de piscine aménagés pour les femmes voilées. Les voilà qui ont créé maintenant leur Sharia sanitaire !
1. Quelques mots pour réagir suite à l’annonce d’aujourd’hui. J’accueille avec satisfaction toute nouvelle qui rétablit un semblant de normalité et de logique dans un pays qui en a tant perdu. Je me réjouis que des millions de Canadiens ne soient plus prisonniers de leur pays.
@DevineSean
Hi, I complain about not being able to leave the country for not taking a vaccine, which btw was bought at a staggering high cost. And Ukrainians have nothing to do with it.
Puisqu’il est à présent de bon ton d’exclure ce qui est de Russie, je souhaite prendre une longueur d’avance wokiste et proposer les camps d’isolation pour les Russes, leur imposer une taxe-contribution et les exclure des lieux publics avec le passeport atlantiste. J’ai bon?
@fgagnon5
Plusieurs pays du tiers-monde bâtissent des temples religieux pour des milliards de dollars dans des sociétés incapables de répondre aux besoins primaires de la population. Des projets qui n’ont ni queue ni tête, mais alimentés par la mission religieuse. Le tramway, c’est ça.