Sandra DivialleGelas
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#Avocat / Présidente d’honneur @ujaguadeloupe (mandat 2021-2022) / Membre d’honneur @FNUJA / previously Legal Officer #ICC #CPI Paris - The Hague -West Indies
Joined October 2011
Droit pénal : Le @Conseil_constit juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée. Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @Courdecassation qui n'exigeait pas cette motivation (sauf peine d'inéligibilité) est donc brisée
#Décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] Conformité - réserve ➡️ https://t.co/eIfMuAarK4
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🎉 Félicitations à toutes celles et tous ceux qui ont obtenu le CRFPA ! Vous voilà à l’aube d’une aventure exigeante qui bouscule, qui éclaire et qui transforme. Une aventure qui demande d’être intranquille, de savoir se remettre en question, d’être toujours en mouvement mais
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#CRFPA2025 bravo aux trois lauréats de l’université des Antilles en #Guadeloupe vous intégrerez une belle profession. Belle réussite
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Ouverture du 82 eme congrès de la @fnuja à @villedebordeaux organisé par @UjaBordeaux #palaisdelabourse @ccibordeaux C’est parti pour des travaux riches et le façonnage de notre doctrine 🤩🥳
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Très heureuse d’avoir partagé mon expérience sur la collaboration lors de l’Accueil des nouveaux confrères qui ont prêté serment au barreau, mené avec brio par @UjaGuadeloupe et sa présidente Leilla LECUSSON @LexisNexisFr @ODAGUADELOUPE @AG2RLAMONDIALE
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Accueil des nouveaux confrères qui ont prêté serment au barreau, très bel accueil mené avec brio par @UjaGuadeloupe et sa présidente Leilla LECUSSON Ayez une belle intégration les amis @LexisNexisFr @ODAGUADELOUPE @AG2RLAMONDIALE
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Important : La @Courdecassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ». Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles. Les étudiants en étant victimes.
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Rentrée solennelle du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, le président rend compte d’une activité judiciaire riche en 2024, malgré les manques en moyens humains et matériels. #avocat #guadeloupe
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Rentrée solennelle de la Cour d’appel de Basse-Terre, discours saisissant et galvanisant du Procureur Général @PG_BasseTerre qui rappelle le travail accompli avec les avocats pour la défense des libertés et rend hommage à notre consœur décédée en 2024. #avocat #guadeloupe
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Rentrée solennelle de la Cour d’appel de @pppg_BasseTerre, discours poignant du Premier Président qui met en avant l’insuffisance des moyens mis à la disposition de la justice et détaille les actions qui seront menées avec le Barreau pr les justiciables #avocat #guadeloupe
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Sur la même question de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité, la @Courdecassation a elle refusé (il y a 10 jours) de transmettre une QPC au @Conseil_constit. En jugeant que l'exécution provisoire ne violait pas la présomption d'innocence ou le droit d'éligibilité.
Important : Le @Conseil_Etat transmet au @Conseil_constit une QPC sur l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité infligée à un élu local condamné (en 1ère instance). En jeu : La préservation de la liberté de l'électeur. (Voilà qui devrait intéresser Marine Le Pen...)
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C’est avec beaucoup d’émotion et une immense fierté que j’ai été élue membre du Conseil de l’Ordre pour la mandature 2025-2027. Merci pour votre confiance et ce plébiscite. J’ai à cœur la protection de notre exercice et œuvrerais toujours en ce sens. #Guadeloupe #MCO #avocat 🎉🎉
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Une formation sur l’aide juridictionnelle très enrichissante grâce à notre Présidente de la commission AJ @CNBarreaux , @AnneLepinard et notre Présidente de l’EDA Me Noémie STEPHANIE-VICTOIRE #avocat #guadeloupe
J'ai eu le plaisir de dispenser une formation relative à l'AJ ce matin, pour les avocats de Guadeloupe. Retrouvez le guide relatif à l'aide juridique du @CNBarreaux en ligne sur l'Encyclopedie des avocats. Noémie STEPHANIE VICTOIRE @Sandra_Divialle
#CNB #ComADJ
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Accueil chaleureux du bâtonnier Troupé et riches échanges avec mes consœurs et confrères du barreau de Guadeloupe, magistrats et greffiers sur l’accès au droit et à la justice. Face aux défis d’un territoire archipélagique, un engagement commun: rapprocher la justice des citoyens
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#CRFPA mes chers futurs confrères et particulièrement celle de Guadeloupe, Mme Émilie GABALI et les 8 candidats de Martinique admis au #CRFPA, toutes mes félicitations, vous embrasserez très prochainement la plus belle des professions #avocat #guadeloupe
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📢 PLF 2025 : Lettre ouverte - Les syndicats de la profession s'opposent à la réintroduction d’un “droit de timbre” de 50 euros Nous nous opposons fermement à la réintroduction d'une contribution de 50 € pour saisir la justice lors des débats en cours au @senat 🔽
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Nous œuvrons consciencieusement pour garantir, préserver, protéger les droits de la défense et nous opposons fermement à ce que les droits des parties soient bafoués, et notre rôle qualifié insidieusement de « manœuvre » à travers cette nouvelle rédaction de l’article 385 du CPP
🟡🔵 Menace sur les droits de la défense : la FNUJA dit non La FNUJA refuse de rester silencieuse face aux menaces sur les droits de la défense engendrées par le projet de loi dite "Purge des nullités" Retrouvez son communiqué ci-après
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Les sénateurs veulent que les juges puissent rejeter les nullités de procédure en cas de « manœuvre » de celui qui les soulève. Des procédures nulles seront validées parce que des juges estimeront que des avocats abusent en demandant le respect de la procédure. UNE HONTE ABSOLUE.
Pardon !? L'Assemblée Nationale adopte la PJL "purge des nullités" introduisant, dans l'article 385 du CPP, le terme "manoeuvre" imputé ici aux parties (doit-on lire aux avocats ?). C'est inadmissible ! On profite de la mise en conformité du CPP à la Constitution pour
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Très honorée d’avoir été invitée par le Barreau De Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy au prix Gerty Archimède. L’occasion d’entendre les prestations oratoires exceptionnelles des jeunes confrères guadeloupéens.
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