Conseil d'État
@Conseil_Etat
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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement
Paris
Joined October 2011
⚖️ Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030. Lire la décision ➡️ https://t.co/BmziKwqM1e
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La Sécurité sociale et le juge, une conférence organisée à l'occasion des 80 ans de la Sécurité sociale
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⚖️ Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen. Lire la décision ➡️ https://t.co/BYIehHVYGn
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🚨 ATTN. New Jersey: We can do SO much better than Mikie Sherrill. She voted against the child tax credit… She voted for tax hikes… She voted to give your money to illegals… Reject her on Nov. 4th.
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⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Lire la décision ➡️ https://t.co/9QB5qN9T8a
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La mer et les politiques publiques - Etude annuelle 2026
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⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives. Lire la décision ➡️ https://t.co/g6UELadNnP
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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
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🧭 Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ➡️ https://t.co/8FUdrR5QkN
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🧭 Avis rendu au @gouvernementFR relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie ➡️ https://t.co/0JK1S5gDZz
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[Colloque] Depuis 150 ans, le Conseil d’État au cœur du Palais-Royal (Partie 2)
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[COLLOQUE] Depuis 150 ans, le Conseil d’État au cœur du Palais-Royal (Partie 1)
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⚖️ Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux. Lire la décision ➡️ https://t.co/YmKCREhlDU
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⚖️ Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect ➡️ Lire la décision : https://t.co/MYMH9zpIxV
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⚖️ Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif ➡️ Lire la décision : https://t.co/VmfBb2rR0m
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🏛️ Cette année encore, les 3500 visiteurs attendus lors de ces #JEP2025 auront la chance de suivre une visite commentée du Palais-Royal par celles et ceux qui travaillent au @Conseil_Etat. Au programme de ce week-end : une déambulation sur le thème « patrimoine et État de
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🚀 La lettre de la justice administrative de septembre est en ligne ! Abonnez-vous pour recevoir toute l’actualité jurisprudentielle et consultative ⬇️ #LJA
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📗 Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions ⬇️
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« Après la science, le droit. Comme la science prémunit contre l'illusion, le droit a pour fonction de préserver de la violence » #RentréeCE
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« Pour qu’une démocratie soit perçue comme légitime, elle doit avoir la capacité de dessiner un destin collectif, c'est-à-dire porter un projet commun et garantir la paix publique » #RentréeCE
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