✍️ Le droit de l’UE expliqué simplement Un million de signatures peuvent faire bouger les lignes au niveau européen. 🎥 Découvrez comment fonctionne l’initiative citoyenne européenne et comment la Cour protège cet outil démocratique unique 👉 https://t.co/xa7z1WH15A

Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN : Aujourd'hui Mme Paprzycki au sujet du droit de correction parentale. Sur @Courdecassation , Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360

Arrêt Medmoune c. France - décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient : non-violation de la Convention https://t.co/frE6qD7fpj #ECHR #CEDH #ECHRpress

Arrêt Morawiec c. Pologne - La suspension d’un juge a dissuadé les juges de critiquer des réformes judiciaires https://t.co/rtURTTJvYz #ECHR #CEDH #ECHRpress

Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient, avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui M. Marivaux: L’auteur d’une diffamation peut-il bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte ? Sur Crim, 13 janv. 2026, n° 24-86.344 @Courdecassation

La #CJUE annule les décisions du @Europarl_FR de lever l’immunité de MM. Carles Puigdemont, Antoni Comín et Mme Clara Ponsatí 👉

Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN . Aujourd'hui M. Quoniam : Appartenance à un groupe social et caractère individuel des craintes de persécution. Sur CE, 26 déc. 2025, n° 501218 https://t.co/9i2XzRBqU4 @Conseil_Etat

Les étudiants du M2 Droits des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui Mme Boulant sur la cessation de la Protection subsidiaire en l'absence de condamnation pénale. Sur CE, 31 déc. 2025, 498184 https://t.co/MXXhRKtDZB @Conseil_Etat

Décision n°2025-1180 QPC du 6 février 2026 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’État permettant la fermeture administrative de lieux de cultes en cas de provocation ou d’encouragement à la

Arrêt Ramishvili c. Géorgie - manquement à protéger la réputation de l’avocat de la défense face aux accusations en direct d’un religieux à la télévision https://t.co/i04ymQ2ZbB #ECHR #CEDH #ECHRpress

Arrêt Navalnyy c. Russie (n° 4) - emprisonnement illégal, défaut d’évaluation des risques pour la santé et la vie, et traitement dégradant : violations de la Convention https://t.co/8N07MnzSpa #ECHR #CEDH #ECHRpress

Drones : Autoriser le recours aux drones pour surveiller des manifestations est illégal. Si le périmètre de surveillance couvre « l'ensemble du département », alors qu'il doit être strictement défini. Peu importe que les manifestations puissent intervenir n'importe où & quand.

🧭 Avis rendu au @gouvernementFR portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention ➡️ https://t.co/PgQ0g9dqGk

https://t.co/yLwgj2VXY5

⚖️ Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé. ➡️ https://t.co/qT6hbdud9L

Colbert tagué, Colbert humilié, mais Colbert nettoyé ! Crim., 14 janvier 2026 https://t.co/qpd11sYDYQ

Liberté d'expression : La @Courdecassation annule la condamnation pénale d'un militant antiraciste. Il avait tagué « négrophobie d'Etat » sur le socle de la statue de Colbert (devant l'@AssembleeNat). Pour dénoncer son rôle dans la traite esclavagiste (dont le « code noir »).

Les étudiants du M2 Droit des libertsés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui M. Hédé, Service public des pompes funèbres et laïcité : le référé civil, un office limité. Sur Cass. Com. 13 nov. 2025, Sté Entraide funéraire, 23-22.932

Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui Mme Fontanel sur Fraude et naturalisation d'un réfugié en France. Sur CE, 2 déc. 2025, n° 499645

🧭 Avis rendu à @AssembleeNat sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ➡️ https://t.co/JAx9aRYjYD