Plus que deux jours avant la mise en open data des annuaires des avocats par @CNBarreaux et @Avocats_Paris 🤗

Grâce à cette étape jurisprudentielle importante, nous allons pouvoir continuer à obtenir la publication légitime de docs admins, conformément aux dispositions applicables. En attendant, nous avons hâte de voir ces décisions exécutées par @CNBarreaux et @Avocats_Paris

Ces deux décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon sont une étape importante dans la mise en oeuvre de l'#opendata. Nombreuses sont les administrations qui se réfugient derrière de telles vitrines blindées. https://t.co/NFr2UIEnlW https://t.co/l5cbkJGoMx

À notre demande, le @Conseil_Etat a mis fin à la pratique des "vitrines blindées" par deux arrêts @CNBarreaux @Avocats_Paris. Les moteurs de recherche fermés ne sont pas de l'#opendata, et le Conseil d'État a donc logiquement imposé la publication en ligne des documents demandés

#OpenData & Annuaire des avocats : Le @Conseil_Etat enjoint au @CNBarreaux de mettre en ligne l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert en open data. Car cet annuaire est un document administratif "nécessaire à l'information du public". => https://t.co/yp98EsCCYc

Encore une initiative qui témoigne des difficultés pratiques d'accès aux documents administratifs, malgré des dispositions garantissant un accès très large. Bravo pour l'initiative, en espérant qu'elle porte ses fruits ! #opendata

Le gouvernement publie finalement l'arrêté fixant le calendrier de mise en #OpenData des décisions de justice : https://t.co/owW6fz1Ylo Suite à la procédure initiée par l'asso @0uvreBoite devant le Conseil d'Etat

Le lien à bougé, maintenant c'est https://t.co/nC2Dp0qfP5 (pour combien de temps ?) Attention, tous les navigateurs ne réagissent pas de la même manière !

Après 28 mois de procédure, le ministère du Budget exécute enfin, aujourd'hui, le jugement du 2 juillet 2020 et publie les comptes 2017 de @sciencespo ! https://t.co/ilDVfM3s6O Plus d'infos ici : https://t.co/QmBBNmAtaZ

#opendata des décisions de justice : retour sur la décision du @Conseil_Etat enjoignant au @justice_gouv d'adopter les mesures d'application de la loi dans une interview par @predictice. Nous revenons sur notre démarche et nos attentes pour l'open data

Deux ans après notre demande, le TA de Paris enjoint à la Ministre du logement de rendre téléchargeable, sous 4 mois, le registre des #copropriétés, comme prévu par le Code de la construction et de l'habitation ! RDV le 12 juin 2021 @EmmWargon ;-)

Un an après notre demande, la @dgfip_officiel informe le tribunal qu'elle a publié le code source de l'impôt sur les sociétés : https://t.co/GqTFNqatwl Envie d'y jeter un oeil ? #opensource #java @ebothorel @bzg2 @Xberne @DMerigoux

Le rapport Bothorel en chiffres - Thread🧮 Pour commencer ➡️80 % des demandes d'accès aux données ne reçoivent aucune réponse de l'administration - vérifié sur un échantillon de 98 demandes entre 2017 et 2020 @0uvreBoite #data #opendata #opensource #openscience

Décision disponible ici : https://t.co/ZsKRAdsMOn Un grand merci à @GuiHannotin qui a brillamment mené ce dossier avec son collaborateur Rémi Bonnefont

Reste la première instance, ce qui fait principalement défaut aujourd'hui dans l'accès aux décisions de justice, pour laquelle @justice_gouv est clairement interpellé par la Cour : https://t.co/50PHtcMH2n

À noter que d'après les prises de position de @Courdecassation, une mise à disposition de toutes les décisions des hautes juridiction pourrait intervenir d'ici la fin de l'année, et on viserait début 2022 pour les cours d'appel

Cela ne veut pas dire que l'open data sera effectif dans 3 mois, mais qu'au moins, nous aurons tous un calendrier pour savoir quelles données seront disponibles quand. Nous sommes donc très heureux de cette victoire qui rappelle, s'il le fallait, que la loi doit être exécutée

Et donc, @justice_gouv doit adopter les arrêtés d’application, qui doivent déterminer le calendrier de mise en oeuvre de l’open data des décisions de justice.

...on ne peut pas envisager que ces dispositions ne soient pas prises, plus de 20 mois après la loi Justice, plus de 6 mois après le décret, plus de 4 ans après la loi Lemaire !