Patrick Gingras
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Avocat (technologies de l'information + propriété intellectuelle) et agent de marques de commerce / Lawyer (IT + IP) and Trade-mark Agent
Québec, QC Canada
Joined November 2009
Publication de faux avis d'utilisateurs + usurpation de l'identité en ligne des représentants d'une entreprise. 2023 QCCS 3837
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Une action collective est autorisée en lien avec un accès non autorisé à des renseignements personnels détenus par la défenderesse Capital One.
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Dans le contexte d'une action collective n'ayant pas encore été autorisée contre Robert G. Miller et Future Electronics inc., la demanderesse obtient la permission d'utiliser un pseudonyme pour intenter les procédures et les mener à terme. 2023 QCCS 2333
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La capture d’écran sans date d’un logiciel quelconque n’est pas suffisante pour démontrer l’intégrité de l’enregistrement déposé depuis la création et durant les trois ans entre les faits et l’audience. 2023 QCCQ 1181
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Le gouvernement du Québec émet des directives concernant l'utilisation de TikTok au sein de l'administration publique
newswire.ca
/CNW/ - Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, monsieur Éric Caire, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles directives pour les organismes publics...
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La durée de protection du droit d’auteur est prolongée de 20 ans
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Refus d'admettre en preuve des pages tirées du site Internet https://t.co/XpSE0YEUwO (“way-back machine”). Topo des décisions pertinentes, par. [10] à [23]. Alfagomma Inc. c. HSBC Bank Canada, 2022 QCCS 3655
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Accès non autorisés aux comptes personnels d'un employé via une connexion effectuée par ses outils de travail fournis par l'employeur. I4C Information Technology Consulting Inc. c. Darveau, 2022 QCCS 3986
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Bennington Financial Corp. c. Dufour, 2022 QCCQ 6420, https://t.co/mqesxu2V14 - reconnaissance d'une signature apposée à un document par @DocusignCA
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Mots de passe : une nouvelle recommandation pour maîtriser sa sécurité - https://t.co/4uX22MAHuF
@CNIL
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Importance d'une document lors d'un transfert de support technologique ou d'un changement de technologie - Église Essénienne Chrétienne c. Cecchella, 2022 QCCS 3295, https://t.co/b7w04EXSL4, par. [129] et ss
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Un document au sens de la @lccjti : c'est quoi? Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375 c. Procureur général du Canada, 2022 QCCS 3478, https://t.co/HRCvW0G3Un. [58] et ss
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Commercialisation trompeuse en lien avec l'enregistrement de noms de domaine presque identiques à une marque de commerce et utilisés pour rediriger les consommateurs. Cabanons Fontaine inc. c. 9036-4316 Québec inc. (Cabanons Mirabel), 2022 QCCA 1243
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L'action collective intentée au nom des personnes au Québec dont les renseignements personnels ou financiers ont été volés chez la défenderesse, MGM Resorts International, vers le 7 juillet 2019, est autorisée
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Action collective est autorisée en lien avec une fuite de renseignements personnels survenue chez Audi Canada Inc. en 2021
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La @Courfed_CAN_fr Cour fédérale lance un projet pilote permettant l’accès en ligne aux dossiers judiciaires https://t.co/N67QAAPCQO~~
app.cyberimpact.com
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"Le Tribunal conclut que plusieurs transferts des fichiers ont lieu avant que leurs versions finales aboutissent au dossier de la Cour. En raison des nombreuses manipulations effectuées, on ne peut affirmer que leur intégrité est assurée..." 2022 QCCQ 4060
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