🍇 Place de l’#œnotourisme dans le modèle économique des propriétés #vitivinicoles👉Etude @franceagrimerfr https://t.co/FwDkIKOaYU ⚠ Activité commerciale qui vient en résonance d'une activité viticole qui elle génère une fiscalité particulière. 👀 Consultez votre notaire !

🍇 En principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment...sauf que, après l'ouverture d'une procédure collective, une société, y compris #agricole, n'a plus le droit de rembourser l'avance en compte courant d'associé. @jurisvin

🍇Filière #viticole : l’État annonce un plan national de sortie de crise et demande la mobilisation de la réserve de crise européenne en faveur des #viticulteurs français en complément de la solidarité nationale. https://t.co/2TXVRIre2r

🍇 Agriculture/#viticulture et #divorce : ANTICIPEZ ! 💔 Entre régimes matrimoniaux, pacte d'associés, attribution préférentielle, et autres... Consultez votre notaire pour assurer au mieux la continuité de votre exploitation agricole/viticole. @jurisvin

🍇 L'OIV PUBLIE SES PREMIÈRES ESTIMATIONS DE LA #PRODUCTION MONDIALE DE #VIN POUR 2025 Ces premières estimations sont présentées dans un nouveau rapport disponible sur à l'adresse suivante 👀 https://t.co/ePHysglujq @OIV_int

Développement d’une filière #viticole professionnelle en Bretagne : Plus de 50 domaines, 150 ha de culture, 50 000 bouteilles par an, majoritairement en vin blanc. 😊 A quand un notaire @jurisvin en région Bretagne ? Colloque le 5 décembre https://t.co/oNoge7Zhbw

🍇 #Viticulture. Une production viticole 2025 estimée à 36,2 millions d'hectolitres 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀, consulter l'Info rapide "Une production viticole 2025 estimée à 36,2 millions d'hectolitres" - Source #AGRESTE - https://t.co/rp6DoPRRNj

🤨 Le #fermage ? Tout savoir sur les contreparties financières avec les membres @Ruranot Contrairement à d’autres types de baux, dans le cadre d’un #bail rural, le propriétaire et le fermier ne peuvent pas fixer librement le montant du loyer...... https://t.co/PL2Xda245F

🤔 Comment procéder lorsque deux #héritiers demandent l'attribution préférentielle des mêmes parcelles #agricoles ? 👀 Consultez la décision de la Cour de Cass. du 1 octobre 2025 - Pourvoi n° 23-16.618 https://t.co/q9hTDfRa1T @jurisvin

📢 Le propriétaire souhaitant conclure des Obligations Réelles Environnementales (#ORE) sur des biens déjà loués, doit, à peine de nullité absolue de l’obligation, solliciter l’accord du #preneur (par LRAR) qui dispose alors d’un délai de ⏳2 mois pour se prononcer. @jurisvin

✍ #Cession intrafamiliale du bail #rural : Seul l’acte de cession, tripartite en ce qu’il engage le bailleur, le preneur et le repreneur, est signé. Le #bail initial est alors poursuivi en faveur du repreneur dans les conditions originairement convenues @jurisvin

🇪🇺 Vaste programme de la commission européenne : Accès à la terre, accès aux financements, accès aux compétences, soutien à la #succession, autant de thèmes abordés dans la stratégie pour le renouvellement des générations dans l'#agriculture. https://t.co/cKKKpJbSRp @jurisvin

⚠ Construire sur sol d'autrui... ↪ Si l’édification est faite sur un terrain pris à bail rural, le fermier bâtisseur est protégé par le statut du fermage, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire et que l’immeuble conserve une valeur d’utilité. @jurisvin

🤔 Petit rappel : #AOP et #AOC, quelle différence ? L'AOP garantit une protection du nom du produit au sein de l’UE L’AOC permet en outre de protéger sur le territoire français des produits dans des domaines non couverts par la réglementation européenne. https://t.co/0cIoq5TJkh

🤔 Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales ! ✍ La cour de cassation a rendu sa décision 👀 4 septembre 2025 - Pourvoi n° 24-14.019 https://t.co/JtCKkYOWUy #bauxsuccessifs #preneur #droitrural

🔆« L’#AGRIVOLTAÏSME : LA CULTURE DU SOLEIL DANS LES CHAMPS », Par Morgane Lozano, lauréate du prix Jean-Pierre HAUBRE, édition 2025, GIE #RURANOT 👀 Consultez des extraits de son mémoire ! https://t.co/4osBIe7v3L

✍ Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des #terres #agricoles en 2024 Le barème s’applique aux parcelles non bâties, comme les terres labourables, les prairies et les #vignes. 👀 Consultez la décision : https://t.co/tqk4sKW9jS

✍ Cour de cass. - Pourvoi n° 23-15.971 du 18/09/25 👉 #BAIL RURAL et violation de la cogestion : possibilité de recourir à la gestion d’affaires pour valider un bail #rural conclu sans le consentement du conjoint et non ratifié par lui. https://t.co/HGpcEekER0

SAFER : préemption parcelles #agricoles vendues dans le cadre d'une Liquidation Judiciaire ✍ Cour Cass : la #SAFER peut exercer son droit de préemption, que si les biens immobiliers concernés servent, au jour de la vente, à un usage agricole. https://t.co/NcudnnLi7d

RETRAITE : 📢 Tout exploitant agricole doit informer l’autorité administrative – mutualité sociale #agricole (MSA) – en déclarant son intention de cesser son activité agricole et ce, ⌛dans les trois ans au moins avant son départ en retraite. https://t.co/SzqjeERFEZ