Explore tweets tagged as #imprescriptibilit
http://t.co/YmSWM5Oq Comisia juridica a Camerei a adoptat raport suplimentar la modificarile Codului penal privind imprescriptibilit
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New post: Legea privind imprescriptibilit http://t.co/hp5EVqm7
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#crime #petition #mobilisation Cette auteure lance sa pétition pour une imprescriptibilité des crimes sexuels. En...
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Imprescriptibilité pour actes pédophiles dès 2013 http://t.co/vVGUj0JM
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Après Polanski, la lutte continue : imprescriptibilité pour les viols d'enfants ! - https://t.co/LevmLZajNM via @jacquesthomet
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«Genève est le lieu de la conscience morale de l’humanité» - L’Ambassadeur de France réaffirme l’imprescriptibilit... http://t.co/tfLbvPuxyk
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À l'attention : du Président de la République, les membres du Gouvernement, et de tous les parlementaires Aux...
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@cdam0875 @ParisPav75 @parquetdeParis Pour des graves délits ou crimes, il ne devrait pas exister de DÉLAI DE PRESCRIPTION ❗️🤬😡❗️ #STOPimpunite #imprescriptibilit
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