civile reste essentielle pour garantir un équilibre entre sécurité et liberté. #Vidéosurveillance #DonnéesPersonnelles #DroitDesNtics Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84 https://t.co/nIFAdZ51v3 (4/4)

licéité du traitement et l'obligation d'effectuer une analyse d'impact. Pour aller de l'avant, il est essentiel de respecter les réglementations en matière de protection des données et d'assurer la transparence des technologies utilisées. La vigilance de la société (3/4)

(VSA) suscite un débat intense entre la sécurité publique et les libertés fondamentales. La reconnaissance faciale, en particulier, est au cœur des préoccupations. La CNIL a rappelé que ces pratiques doivent être conformes à la loi, notamment en ce qui concerne la (2/4)

Le 15 novembre 2024, la CNIL a prononcé une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public. Quelles implications pour la protection des données personnelles ? La vidéosurveillance algorithmique (1/4)

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L'employeur doit apporter des preuves pour chaque grief énoncé afin d'éviter des condamnations pour licenciement abusif. Pour les employeurs, il est essentiel de rédiger une lettre de licenciement précise et bien documentée pour éviter des complications juridiques. (3/4)

cassation renforce cette notion et les implications pour l'employeur. - La lettre de licenciement détermine les griefs que le juge doit analyser. - Le juge ne peut ignorer un grief mentionné, même s'il n'est pas développé dans les conclusions de l'employeur. - (2/4)

Quel est le rôle de la lettre de licenciement dans le processus judiciaire ? 🤔 La lettre de licenciement est un document clé dans le cadre des litiges liés au licenciement. Elle fixe les limites du litige en énonçant les motifs que le juge devra examiner. La Cour de (1/4)

comprendre les implications des indemnités associées à chaque situation ! #DroitDuTravail #Indemnités #DroitSocial #AvocatEnDroitPrivé Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84 https://t.co/uH7GQnHB8B (4/4)

la retraite doit être déduite de l'indemnité de licenciement. Cette décision s'aligne sur le principe de non-cumul des indemnités, garantissant une application équitable des règles juridiques. Pour éviter les erreurs lors de ruptures de contrat, il est essentiel de (3/4)

licenciement et départ à la retraite. L'employeur a contesté cette décision, soulignant que les deux indemnités ont le même objet : indemniser la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'employeur, indiquant que l'indemnité de départ à (2/4)

🔍 La Cour de cassation a réaffirmé que l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement ! Dans cette affaire, une salariée avait vu ses 37 ans de CDD requalifiés en CDI, ce qui a mené à une double indemnisation pour (1/4)

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protéger la vie privée des salariés. Les juridictions doivent explorer des alternatives moins intrusives avant de recourir à la divulgation de données sensibles. Cette décision marque une étape importante dans l'équilibre entre les droits des employeurs et des salariés. (4/5)

l'action en justice soient divulguées. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence prudente visant à éviter les abus tout en permettant aux salariés de prouver des discriminations. En conclusion, le droit à la preuve n'est pas absolu et doit être encadré pour (3/5)

en discrimination syndicale. Cet arrêt souligne l'importance de concilier le droit à la preuve avec le respect du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données personnelles. Le juge doit veiller à ce que seules les informations strictement nécessaires à (2/5)

Le droit à la preuve est-il compatible avec la protection des données personnelles ? 🤔 La Cour de cassation a récemment clarifié cette question dans un arrêt du 3 octobre 2024, en précisant les limites de l'utilisation des données personnelles dans le cadre des actions (1/5)

discriminatoire. Cela garantirait un équilibre entre protection des données et concurrence, tout en favorisant l'innovation. #DonnéesPersonnelles #Concurrence #DroitDesNtics Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84 https://t.co/44Wm1dRopM (3/3)

pourrait nuire à la concurrence. Ces entreprises pourraient utiliser leur position pour restreindre l'accès au marché à d'autres opérateurs. Pour éviter cela, l'Autorité recommande que toute régulation exercée par ces géants soit transparente, équitable et non (2/3)

L'Autorité de la concurrence a exprimé des préoccupations quant à l'impact des recommandations de la CNIL sur la protection des données. Elle craint que le rôle accru de régulateur délégué confié à Apple et Google ne renforce leur domination sur le marché, ce qui (1/3)