LINGIBE Patrick
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Membre élu du #CNB Avocat #Guyane Ancien Bâtonnier Médiateur professionnel #lawyerguyane #avocatguyane
Guyane Française
Joined July 2010
RT @ActuJuridiqueFR: ÉCLAIRAGE 💡/ Décret du 18 juillet 2025 : la culture de l’#amiable devient le nouveau principe directeur du procès. On….
actu-juridique.fr
Le décret du 18 juillet réformant l'instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables de réglement des conflits a été publié samedi au Journal
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🆕➡️ Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur @thomasdegos comme directeur du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer Manuel Valls. Dans sa carrière préfectorale, il.a été amené à occuper des postes en lien avec les outre-mer :. - directeur de cabinet
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Le projet d'accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie signée à Bougival le 12 juillet 2025 marque une nouvelle étape décisive dans le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci étant inscrit sur la liste des pays restant à décoloniser
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Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
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Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
jurisguyane.com
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse...
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
jurisguyane.com
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte...
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
jurisguyane.com
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le...
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
jurisguyane.com
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble...
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Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
jurisguyane.com
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volume...
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
jurisguyane.com
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement n...
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Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
jurisguyane.com
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devan...
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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
jurisguyane.com
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la s...
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
jurisguyane.com
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d...
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Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
jurisguyane.com
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent êtr...
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Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
jurisguyane.com
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur sa com...
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Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024...
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Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
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Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent êtr...
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Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
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Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important que so...
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🆕 une nouvelle ère pour la simplification de la procédure civile. Un décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été publié au Journal Officiel de ce mercredi 9 juillet 2025. Ce texte comporte de 1️⃣5️⃣ articles
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