Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement

Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle

Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie

Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal

Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois

L’action du syndicat et CSE en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs est irrecevable

En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis

La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction

Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié  peut être qualifié de modification de contrat

Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure

Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination

Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse

Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul

Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié

La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber

Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires

Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date

Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé

Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé

Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe