💬 Nos équipes sont présentes pour vous accompagner dans la transformation #digitale de votre étude ! Notre objectif ? Vous aider à améliorer votre #productivité en simplifiant la gestion de votre système #informatique. 🤝 Rencontrez-nous ▶️ https://t.co/UJ90QbBJII #notaires

|JURIDIQUE| Parution au JO du 18/06 du décret d’application de l’ord. du 13/04/22 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : sont mis en place les collèges de déontologie, de nouvelles juridictions disciplinaires 👉 https://t.co/c9P1K8lDdh

2/ Compte tenu des conséquences excessives d’une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le Conseil constitutionnel a reporté au 31/12/2022 la date de l’abrogation de ces dispositions. Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

| JURIDIQUE | Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'alinéa 3 de l'art. L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite du preneur...

| #JURIDIQUE |Tarif réglementé des notaires : l’arrêté du 25 février supprime la ligne « rédaction et envoi d’une requête au juge des tutelles » du tableau de perception des émoluments 👉 https://t.co/rnzRqbXpr0

| #JURIDIQUE |Tarif réglementé des notaires : l’arrêté du 25 février porte le taux de résultat moyen à 32,7% et rend les émoluments du tarif des notaires applicables jusqu’au 29/02/2024 👉 https://t.co/rnzRqbXpr0

La loi visant à réformer l’adoption est parue au JO de ce jour. La loi redéfinit l’adoption simple, ouvre l’adoption aux couples de partenaires et de concubins et assouplit l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans 👉 https://t.co/FhMsZwZd42

Un arrêté modifie les obligations à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de l’immobilier. Les annonces de location situés dans une zone d’encadrement des loyers devront mentionner le loyer de base ainsi que le loyer de référence majoré 👉 https://t.co/P2bne7ixjX

| #JURIDIQUE | Au JO du jour : décret fixant les communes dont les rejets d’eaux usées ont 1 incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves en eau libre au JO2024. Les proprios auront 2 ans pour être conformes après le contrôle du raccordement 👉 https://t.co/m6abrDpFGz

| #JURIDIQUE | 💡Déclarations des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers pour l’année 2021 (IFU), vous avez jusqu’au 15 février pour les faire ! Notices et formulaires sont à retrouver ici 👉 https://t.co/XKSnYBZoOh

| #JURIDIQUE | ⚖ Parution au JO du jour d'un arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les #notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 ▶ https://t.co/LYdSlhmucp

💡 Qu’il soit jeune notaire tiré au sort ou associé d’une SCP installée et à l’activité soutenue, le #notaire est confronté au choix de sa #structure d’exercice. Il lui faudra se faire conseiller par des spécialistes ▶ https://t.co/TCBi4H2U6D @LesEchos

| #JURIDIQUE | L’arrêté fixant l’émolument des #notaires pour les nouvelles prestations concernant le recueil de consentement, la reconnaissance conjointe dans le cadre d’1 PMA ainsi que la reconnaissance de paternité ou de maternité, a été publié au JO ▶ https://t.co/NaBoKebizA

| #JURIDIQUE | "Maison ou immeuble en monopropriété classé en F ou G : report de l’audit énergétique obligatoire au 1er septembre 2022 afin de laisser le temps aux professionnels de s’adapter ! ✔ https://t.co/zk0OiGGODG

Une simple connexion #internet… Et Signature est à vous ! 💻 Avec le 100% web, aucune contrainte d’infrastructure ☁️ Où que vous soyez, vous pouvez travailler ! 🏠 Bénéficiez d'un échange personnalisé avec l'un de nos #experts pour en savoir plus ▶️ https://t.co/UJ90QbBJII

À vos agendas ! 📅Nos experts seront ravis d'échanger avec vous et de vous présenter la nouvelle offre #Notaire lors des deux prochaines Assemblées Générales de #Savoie et du Val de #Loire. ▶️Le 16 Nov. au Centre des Congrès Le Manège à Chambéry. ▶️Le 26 nov au @zoobeauval

"𝘚𝘪 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘥𝘦𝘷𝘪𝘦𝘻 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘮𝘦𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘵𝘴 𝘥𝘶 𝘭𝘰𝘨𝘪𝘤𝘪𝘦𝘭 𝘚𝘪𝘨𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘦𝘯 3 𝘮𝘰𝘵𝘴 ?" La réponse de Maître Ruaud, #Notaire en Loire-Atlantique dans ce deuxième épisode des "Signature Views"👇 https://t.co/FSoz6x31of

Rendez-vous ce vendredi pour notre #webinaire sur la prochaine campagne de nomination ! Vous pouvez encore vous inscrire : https://t.co/TV8UZjpx19 #notaire #notairedufutur

| #JURIDIQUE | Publication au JO de ce jour de l’arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du nouveau #DPE : les problèmes rencontrés pour les logements d’avant 1975 vont pouvoir être levés https://t.co/LWwOgUY6pv

| #WEBINAIRE | 💻 Nos #experts Philippe Jaillet et Nicolas Nicolaides vous attendent nombreux pour notre prochain webinaire sur la prochaine campagne de nomination. Rendez-vous le 22 octobre prochain à 12h00 ! Inscriptions ➡️ https://t.co/Mu0xalLriT #notaires