filtrage permette de déclarer irrecevable l’appel interjeté avant signification. Cela rendrait impossible un nouvel appel, on arrivera à ce résultat délirant que le fait qu’une personne ait interjeté appel avant que ce droit ne lui soit ouvert, le lui fermera à jamais. 11/11

Rendre obligatoire dans la déclaration à peine de nullité la mention de la date de signification de la décision attaquée et obliger à sa transmission en annexe, c’est créer une chausse-trappe procédurale supplémentaire. Chassez le naturel... Enfin, on peut craindre que le 10/11

dès lors que le domicile du créancier d’aliments ou du débiteur déterminent la compétence territoriale du JAF et du JEX Ils pourront en effet, avant d’engager une action, fixer leur domicile, ou siège social, là où le juge est connu pour être généreux en pension ou en délais 9/11

qu’il pourra rendre une décision plus équilibrée ! Pareillement pour les JEX en matière de délais, certains peuvent être très favorables aux débiteurs et d’autres l’être tout autant à l’égard des créanciers. Avec en prime un risque important de forum shopping,... 8/11

Le pourvoi est illusoire en la matière, de sorte que la personne qui subira une telle décision n’aura plus qu’à attendre une hypothétique modification des éléments pris en considération par le juge pour pouvoir le saisir à nouveau, quelques années plus tard, en espérant... 7/11

entre les différents cabinets de JAF). Il y aura des décisions qui, parce que trop déséquilibrées, risquent d’être à l’origine de situations dramatiques, qui au surplus seront durables… sans réel espoir de remise en cause à l’avenir. 6/11

D’autre part, vont se créer de très graves injustices territoriales En effet, en l’absence de régulation des cours d’appel, il y aura des ressorts favorables et d’autres défavorables aux créanciers ou aux débiteurs d’aliments (ce qui arrivera aussi au sein d’un même tribunal 5/11

...alors que la même pension ne sera pas appelable sans cet artifice. Cela sera similaire pour la demande de délais devant le JEX, non appelable seule, elle le deviendra si on critique d’une manière totalement factice la régularité du commandement de payer reçu. 4/11

Comment imaginer passer par-dessus bord l’égal accès au juge, quand, par exemple, la décision fixant une pension alimentaire pour des enfants continuera à pouvoir faire l’objet d’un appel, s’il a été demandé, en même temps au JAF de modifier d’une heure le début d’un DVH, 3/11

oscillé entre 5 et 6000 €, il très choquant, surtout dans le contexte actuel, en le fixant à 10000 € de voir la Justice dire aux plus modestes de nos concitoyens, l’intérêt de vos litiges ne sont plus assez élevés pour que l’on continue de s'intéresser pleinement à vous ! 2/11

Projet RIVAGE sur l'appel civil, ou les RAVAGES d’un NAUFRAGE annoncé Rien dans le projet de décret n’est à garder, mais il y des choses qui sont encore plus scandaleuses que les autres Alors qu’en euros constant le taux du dernier ressort a toujours 1/11 https://t.co/OOV9M2fNtn

une grande stabilité entre 5.000 et 6.000 € : Avril 1985, 13.000 francs soit 4.312 € actuels Mars 1995, 25.000 francs soit 6.208 € actuels Janvier 2002, 3.800 € soit 5.651 € actuels Juin 2008, 4.000 € soit 5.266 € actuels Janvier 2020, 5.000 € soit 5.793 € actuels 11/11

* Le montant de 10000 €, constitue une vraie rupture dans l’égal accès à la Justice pour tous, puisque l’inflation ne peut justifier cette majoration En effet, si on actualise à aujourd’hui, pour pouvoir les comparer, les taux du dernier ressort de 1985 à 2025, on constate 10/11

4/ Enfin, pour faire bonne mesure, serait porté à 10.000 € le montant pour lequel la conciliation préalable prévue à l’article 750-1 du CPP est obligatoire. 9/11

3/ En effet, le décret prépare une jurisprudence rejetant les appels non précédés d’une signification de la décision en obligeant dans la déclaration d’appel, de mentionner la date de la signification et à joindre l’acte de signification. 8/11

L’appel ainsi déclaré irrecevable ne pourrait pas être réitéré, y compris semble-t-il quand il l'aurait été déclaré irrecevable au motif que le droit d'appel n'était pas encore ouvert, car inscrit avant la signification de la décision dont appel. 7/11

2/ Le filtrage de l’appel serait ouvert au président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Ainsi, Il pourrait, avant même son orientation, déclarer d’office l’appel manifestement irrecevable, décision qui ne pourrait que faire l’objet d’un pourvoi en cassation. 6/11

-Les décisions du JEX statuant exclusivement sur un titre portant sur une créance de moins de 10000€ -Les décisions en matière de baux commerciaux lorsque l’instance porte sur un local dont le montant du loyer annuel actuel, ou la demande de fixation, ne dépasse pas 15000€ 5/11

- Les litiges entre 5.000 et 10.000 €*, puisque serait porté à ce dernier montant le taux des décisions rendues en dernier ressort. - Les décisions du JEX statuant exclusivement sur une liquidation d’astreinte dont le montant à liquider est inférieur à 10.000 €. 4/11

... ou les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l’entretien des enfants et ce quelque soit le montant en jeu. - Les décisions du JEX statuant exclusivement sur des demandes de délais quelque soit le montant en jeu. 3/11