https://t.co/E1QNLQidCi (5/5)

concrète : mettre en place un contrôle interne en 3 étapes (qualification du produit, vérification des mentions obligatoires, blocage d’encaissement pendant 7 jours) pour sécuriser les signatures hors établissement. ✅ #DroitDeLaConsommation #Contrats #LocationFinancière (4/5)

Point souvent méconnu : en B2B, le « professionnel sollicité » peut bénéficier de cette protection si les conditions de l’article L. 221-3 sont réunies, notamment un effectif maximal de cinq salariés et un contrat qui ne relève pas de l’activité principale. Action (3/5)

d’achat n’est pas une opération de crédit : l’élément « location » prime sur l’élément « crédit ». Conséquence : les règles du code de la consommation sur les contrats hors établissement (information, remise d’un exemplaire daté, droit de rétractation) s’appliquent. (2/5)

7 jours : c’est le délai pendant lequel un professionnel ne peut recevoir aucun paiement après une signature hors établissement, dès lors que la location financière n’est pas un service financier. 🧾 La Cour de cassation retient qu’une location financière sans option (1/5)

créancier pour obtenir la mainlevée. Quel point crée le plus de frictions en pratique ? #droitimmobilier #droitdescontrats https://t.co/iefMc1PPQT (4/4)

Vérifier les conditions de mainlevée des sûretés et le calendrier associé. Ces vérifications évitent qu’une sûreté réelle suive le bien et bloque une revente tant que tout n’est pas payé. Cela limite aussi le risque de payer le vendeur puis de devoir encore payer le (3/4)

Vérifier si l’acte parle de substitution de débiteur, ou seulement de paiement pour autrui. ✅ Vérifier la chaîne de paiement : fonds versés directement au bénéficiaire, sans détour. ✅ Vérifier la preuve des versements (quittances, relevés, affectation au prêt). ✅ (2/4)

Une clause prévoyant que l’acquéreur paie la banque suffit-elle à éteindre la dette du vendeur ? Dans les ventes immobilières, la réponse dépend d’une novation clairement acceptée. ✅ Vérifier si le créancier déclare expressément décharger le débiteur initial. ✅ (1/4)

clarification juridique peut éviter des litiges coûteux et des procédures inutiles. #DroitSuccession #CourDeCassation #Créances https://t.co/byXh8ZiFCR (4/4)

notification du titre n'affecte pas la validité de la déclaration de créance. Cette décision souligne l'importance de respecter les délais de déclaration, mais aussi de comprendre les formalités réellement essentielles. Pour les créanciers et héritiers, cette (3/4)

un héritier avait accepté une succession à concurrence de l'actif net. Le créancier a déclaré sa créance dans le délai légal, mais sans notifier le titre du créancier. La cour d'appel a jugé la créance prescrite, mais la Cour de cassation a rappelé que l'absence de (2/4)

🔍 La notification du titre du créancier n'est pas une formalité substantielle en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession ! La Cour de cassation a récemment clarifié ce point en censurant une décision de la cour d'appel de Papeete. En Polynésie, (1/4)

la caution que pour le créancier. #DroitCivil #Cautionnement #CourDeCassation https://t.co/RcNLG8Km4K (4/4)

probatoire crucial. Elle fige la situation patrimoniale de la caution, empêchant toute réclamation ultérieure basée sur des engagements non déclarés. En conclusion, cette décision incite à une plus grande rigueur dans la déclaration des engagements financiers, tant pour (3/4)

cautionnements antérieurs dans cette fiche. Cette décision renforce le rôle central de ce document dans l'évaluation de la proportionnalité d'un cautionnement. Les juges ont souligné que la fiche de renseignements, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, devient un outil (2/4)

Peut-on vraiment ignorer l'importance de la fiche de renseignements patrimoniaux dans un contrat de cautionnement ? La Cour de cassation a récemment statué qu'une caution ne peut plus invoquer la disproportion manifeste de son engagement si elle a omis de déclarer des (1/4)

législative offre des opportunités pour répondre à la demande croissante de logements tout en respectant les nouvelles normes technologiques. #Urbanisme #Logement #Construction https://t.co/G2rnkYMldJ (4/4)

l'incendie, sous certaines conditions. Cependant, la loi maintient l'obligation d'installation de la fibre optique, malgré une tentative de dérogation jugée inconstitutionnelle. Ce choix vise à garantir le déploiement complet du réseau numérique. Cette évolution (3/4)

permet aux préfets d'accorder des dérogations à certaines règles de construction, facilitant ainsi la création de logements. Les projets de surélévation peuvent ainsi contourner des exigences liées à l'isolation acoustique, aux ascenseurs ou encore à la protection contre (2/4)