Astae Avocats
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Astaé conseille les dirigeants, les expatriés. Elle les représente également devant les juridictions dont ils relèvent. #Dirigeants #Expatriés
Paris, France
Joined June 2012
éléments de calcul • réévaluer après réception de l’avis d’impôt #Fiscalité #ImpôtSurLeRevenu #PlacementsFinanciers
https://t.co/0dSDXe569j (4/4)
efl.fr
La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et...
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correction après coup. La possibilité d’exercer l’option a posteriori admise par l’administration (droit à l’erreur, ou à l’occasion d’un contrôle) reste un point de pratique à connaître. Actions utiles pour 2026 : • comparer PFU vs barème avant dépôt • conserver les (3/4)
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art. 200 A, 2). Jusqu’ici, une fois l’option exercée, il n’était plus possible d’y renoncer, y compris dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle. Désormais, une renonciation a posteriori est possible si l’option s’avère défavorable, ce qui ouvre un levier de (2/4)
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La loi de finances pour 2026 supprime le caractère « irrévocable » de l’option pour le barème progressif à la place du PFU 📌 Concrètement, l’option reste expresse et globale, à exercer chaque année lors du dépôt de la déclaration, au plus tard à la date limite (CGI, (1/4)
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actifs non professionnels détenus via des holdings patrimoniales. 📌 Cette réforme combine revalorisations ciblées, ajustements techniques et renforcement de certains dispositifs fiscaux patrimoniaux. Une analyse personnalisée reste essentielle pour mesurer les impacts (8/9)
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d’une nouvelle taxe sur la vacance des logements à compter de 2027. - Nouvelles exonérations pour certains meublés de tourisme et chambres d’hôtes. - Renforcement des obligations déclaratives des propriétaires. 🔹 Autres mesures - Instauration d’une taxe sur certains (7/9)
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- Prorogation de dispositifs temporaires en matière de plus-values immobilières. - Option barème progressif / PFU désormais révocable. - Évolution du dispositif Dutreil et préparation à la dématérialisation des déclarations de succession. 🔹 Impôts locaux - Création (6/9)
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du bien sous conditions. - Prolongation de l’imputation majorée des déficits liés aux passoires thermiques. 🔹 Épargne, plus-values & transmission - Ajustements du régime des management packages et clarification avec le PEA. - Durcissement du régime de l’apport-cession. (5/9)
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salarié à domicile. - Nouvelles mesures en faveur des dons. - Création d’une réduction d’impôt spécifique pour l’acquisition d’un logement au Fort des Têtes. 🔹 Revenus fonciers - Mise en place du statut de bailleur privé (« Jeanbrun ») permettant un amortissement fiscal (4/9)
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facultative des frais de transport publics. 🔹 Crédits et réductions d’impôt - Aménagement du dispositif IR-PME (recentrage vers les JEI et JEI à impact, maintien du taux majoré pour les sociétés solidaires). - Encadrement renforcé du crédit d’impôt pour l’emploi d’un (3/9)
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déficit public sous 3 % du PIB, avec ajustements techniques. - Nouvelles règles relatives à la déductibilité des versements sur les produits d’épargne retraite. 🔹 Salaires & avantages - Maintien temporaire des exonérations sur les pourboires et sur la prise en charge (2/9)
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La loi de finances du 19 février 2026 introduit plusieurs évolutions significatives pour les particuliers. 🔹 Impôt sur le revenu - Revalorisation de 0,9 % des tranches du barème. - Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au retour du (1/9)
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employeurs tout en respectant le cadre légal. #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail #CotisationsSociales
https://t.co/Hv1dVOoXdV (4/4)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accorde aux entreprises de 250 salariés et plus le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires...
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des jours de repos dans le cadre d'une convention de forfait. Le montant de cette déduction est fixé par décret et reste identique à celui applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Cela représente une opportunité d'optimisation des coûts pour les (3/4)
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Les heures supplémentaires concernées incluent celles réalisées au-delà des forfaits hebdomadaires ou mensuels, et même au-delà de 1 607 heures pour certaines conventions. Cela s'applique aussi aux salariés à temps partiel pour raisons personnelles et à ceux renonçant à (2/4)
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📝 Saviez-vous que la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires s'étend désormais à toutes les entreprises, y compris celles de 250 salariés et plus ? Cette mesure permet une harmonisation avec les entreprises de taille inférieure. (1/4)
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contrôleurs d'exploitation travaillant par roulements successifs, satisfaisant ainsi aux conditions requises. Cette décision renforce l'importance de bien comprendre les critères de la pénibilité au travail. Comprendre ces nuances est important pour les salariés et les (3/4)
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qu'il travaille dans des équipes alternantes successives. Cela implique un rythme continu ou discontinu, nécessitant un travail à des heures différentes, y compris la nuit. Dans un cas récent, la Haute cour a statué qu'un salarié faisait bien partie d'une équipe de (2/4)
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