Messagerie professionnelle et respect de la vie privée, quelle frontière ? Jugement de la Cour de cassation https://t.co/rQioW0Qh4s

Accord collectif : la Cour de cassation détermine les conditions permettant à un #CSE d’agir en justice https://t.co/9k2JqXWoZv #accordcollectif #droitdutravail #droit #avocat #ideoavocats

Employeur, salarié, qui a la charge de démontrer le caractère loyal ou déloyal des propositions de #reclassement ? La Cour de cassation vient d'apporter des précisions https://t.co/VcZVscENwt #inaptitude #courdecassation #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Licenciement pour faute lourde : entre intention de nuire et intérêt personnel, la Cour de cassation tranche https://t.co/mbmGzWeJwB #licenciement #intentiondenuire #courdecassation #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Sanction disciplinaire = un DRH peut-il sanctionner un de ses supérieurs hiérarchiques ? https://t.co/locl15JKnd #licenciement #prescription #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Expertise pour risque grave : l’expert mandaté par les représentants du personnel peut auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur https://t.co/rXM825oKe0 #risque #expertise #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Burn-out : les médecins peuvent établir l'existence d'un burn-out sur la base des seules déclarations des salariés. https://t.co/wSk2xS5j9X

Recherche de reclassement : omettre le statut de travailleur handicapé constitue-t-il une discrimination ? https://t.co/IyhL5SFuXX #reclassement #handicap #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Attention cacher sa relation amoureuse avec une représentante du personnel peut justifier un licenciement pour faute grave. https://t.co/SeYac2xeCq #licenciement #obligationdeloyauté #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Télétravail : un accident survenu sur le lieu de télétravail est-il considéré comme un accident du travail ? https://t.co/HcRWDDvxnd #teletravail #accidentdutravail #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

En modifiant sur le bulletin de paie la présentation de la durée de travail, sans l'accord du salarié, l'employeur modifie-t-il le contrat de travail ? https://t.co/Gjjevy0Goq #contrat #bulletindepaie #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Prévenir un salarié de l'envoi de sa lettre de licenciement rend-il le licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ? https://t.co/xXC5BlD4hU… #licenciementverbal #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

#salarieprotege : est-il possible de régulariser une demande d’autorisation de #licenciement signée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire ? Oui à certaines conditions https://t.co/3YuL6j9gYK #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

L'employeur peut-il refuser l'accès à une formation obligatoire à un salarié arrivé en retard et effectuer une retenue sur salaire ? https://t.co/Rs2xzZStld #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Travail intermittent : l’accord collectif conclu dans le périmètre d’une UES (unité économique et sociale) est un accord d’entreprise https://t.co/jaBQti6tHO #intermittent #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

En proposant un poste conforme aux préconisations du médecin du travail même s'il implique une baisse de rémunération, l'employeur a rempli son obligation de reclassement 🔎 https://t.co/tT5oAWQst7 #inaptitude #droitdutravail #droitsocial #avocats #ideoavocats

Multiplication d'infractions en matière de prévention des risques, le cumul des qualifications est-il possible ? https://t.co/saWwp5NDLv… #infractions #risques #santé #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Modification du lieu de travail : la Cour de cassation prend pour la première fois en compte les contraintes financières liées au nouveau lieu de travail https://t.co/daCyurdzyi #lieudetravail #contrat #droitdutravail #droitsocial #droit #avocats #ideoavocats

Arrêt de travail : un salarié refuse de reprendre le travail tant que l'employeur ne lui a pas organisé de visite médicale de reprise. L'employeur doit-il lui verser son salaire ? #arretdetravail #courcassation #droit #droitdutravail #avocats #ideoavocats https://t.co/eAz9xpLhvv

La Cour de cassation vient de reconnaître la possibilité à un salarié d'invoquer une exception d'illégalité reposant sur les conditions de validité d'un accord d'entreprise https://t.co/FuDFM1nLOZ