@vincentglad Non, en matière de contravention l’infraction peut être prouvée, dans le délai de prescription d’un an, soit par PV, rapport ou à défaut par simples témoins (art 537 al1 code de procédure pénale). L’option des témoins est ici intéressante 😀 Tweet added by Martin Vettes @MartinVettes

Martin Vettes

3 years

@vincentglad Non, en matière de contravention l’infraction peut être prouvée, dans le délai de prescription d’un an, soit par PV, rapport ou à défaut par simples témoins (art 537 al1 code de procédure pénale). L’option des témoins est ici intéressante 😀

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Vincent Glad

@vincentglad

3 years

Question à la #teamjuristes : est-il seulement possible de pénaliser à posteriori un ministre qui aurait mangé dans un établissement non autorisé à ouvrir (135 euros d'amende) ? Ne faut-il pas constater l'infraction sur le moment?

Anne Saurat-Dubois

@annesaurat

3 years

M Schiappa: "Si des ministres avaient enfreint les règles, il faudrait qu'ils soient pénalisés comme chaque citoyen". B le Maire: "Je suis sûr qu'aucun ministre n'a de passe-droit, que ce restaurateur donne des noms, s'il est si bien informé." @BFMTV #soir éesclandestines

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